Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent tout contrat conclu entre 7Cloud AG, Bahnhofstrasse 19, 9100 Herisau, Suisse (IDE CHE-468.091.118, n° TVA CHE-468.091.118 TVA, ci-après « Tattup » ou « nous ») et tout client consommateur ou professionnel (collectivement le « Client » ou « vous ») via la boutique en ligne tattup.shop.
Personne responsable dans l’UE au sens des articles 4 et 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 (règlement sur les produits cosmétiques) : Luamed s.p., Rafolče 59b, 1225 Lukovica, Slovénie (UE).
Contact : help@tattup.shop
1 Champ d’application
1.1 Les présentes CGV s’appliquent à tout achat de marchandises proposées dans notre boutique en ligne, en particulier de kits de tatouages temporaires.
1.2 Les conditions contraires ou divergentes ne s’appliquent pas, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit.
1.3 La version en vigueur au moment de la commande fait foi.
2 Partenaire contractuel, conclusion du contrat, âge minimum
2.1 Le contrat de vente est conclu avec 7Cloud AG.
2.2 La présentation des produits dans la boutique constitue un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Acheter », vous soumettez une offre d’achat ferme (art. 1 CO suisse / § 145 BGB). Le contrat est conclu dès que nous vous envoyons un e-mail de confirmation de commande ou que nous expédions la marchandise.
2.3 Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes âgées de 18 ans ou plus. En passant commande, vous confirmez être majeur.
3 Prix, frais d’expédition, paiement
3.1 Devises et listes de prix : Nous publions des listes de prix fixes dans les devises suivantes (pas de conversion automatique des devises lors du paiement) :
- Francs suisses (CHF) pour les livraisons en Suisse ;
- Euro (EUR) pour les livraisons dans les États membres de l’UE ;
- Dollars américains (USD) pour certains pays internationaux (voir la page Livraison). Tous les prix incluent la TVA applicable ; pour les envois dans l’UE, la TVA est acquittée via le régime OSS (guichet unique).
3.2 Les frais d’expédition sont affichés lors du paiement. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les services de livraison express ou spéciaux.
3.3 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du paiement. Il s’agit actuellement notamment de la carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, UnionPay), de PayPal, Apple Pay, Google Pay, Klarna, TWINT et iDEAL | Wero. Votre compte est débité immédiatement à la conclusion du contrat ; pour Klarna, conformément aux conditions de Klarna.
4 Livraison et transfert des risques
4.1 Nous livrons exclusivement dans les pays et zones indiqués sur notre page Livraison. Les commandes en dehors de ces régions ne peuvent pas être acceptées.
4.2 Les délais et frais de livraison qui y sont indiqués font partie intégrante des présentes CGV. Le délai de livraison commence à courir à la réception du paiement.
4.3 Si un article n’est pas disponible, nous vous en informons immédiatement et remboursons les éventuels paiements dans un délai de 14 jours.
4.4 Le risque de perte fortuite vous est transféré lors de la remise du colis au transporteur. Pour les consommateurs de l’UE, le risque n’est transféré qu’à la réception physique des marchandises (§ 446 BGB).
5 Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral (§ 449 BGB / art. 214 CO suisse).
6 Droit de rétractation pour les consommateurs de l’UE
6.1 Délai de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai commence à courir le jour où vous recevez les marchandises.
6.2 Exception pour les biens d’hygiène scellés : Nos kits de tatouages sont livrés dans un emballage scellé avec languette d’arrachage. Dès que cette languette a été ouverte, votre droit de rétractation expire (art. 16, point e), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs / § 312g, al. 2, n° 3 BGB), car les tatouages sont alors directement accessibles et, par souci de l’environnement, ne font pas l’objet d’un emballage supplémentaire.
6.3 Effets de la rétractation : En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de la livraison standard la moins chère, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous recevons le retour. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.
6.4 Frais de retour : Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises si nous vous avons informé de cette obligation au préalable (§ 357, al. 5, BGB).
6.5 Comment vous rétracter : Dans le délai de 14 jours, envoyez un e-mail à help@tattup.shop en joignant au moins une photo de l’emballage ou des produits non ouverts. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur notre page Retours et remboursements.
7 Retours volontaires et geste commercial
7.1 Sans préjudice des droits légaux, nous acceptons le retour de produits non ouverts et scellés dans un délai de 14 jours suivant la livraison, contre remboursement du prix d’achat.
7.2 Les produits ouverts ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Dans des cas exceptionnels, nous pouvons proposer, à notre discrétion, un avoir ou un remplacement ; il n’existe aucun droit légal à cet égard.
7.3 Les cartes cadeaux électroniques, les articles soldés, les bundles de tatouages et les éditions limitées sont exclus des retours et des remboursements.
8 Garantie
Les droits de garantie légaux s’appliquent (UE : §§ 434 ss BGB ; CH : art. 197 ss CO suisse).
9 Responsabilité
9.1 Nous ne répondons de la négligence légère qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles ; la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible.
9.2 La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données est exclue dans la mesure où la loi le permet.
9.3 Aucune disposition des présentes CGV n’exclut la responsabilité en vertu du droit de la responsabilité du fait des produits ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
10 Remarques sur la santé et la pose
10.1 Nos encres sont enregistrées sur le portail de notification des produits cosmétiques de l’UE et respectent toutes les exigences de sécurité de l’UE.
10.2 Les produits ne conviennent pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous recommandons d’effectuer un test cutané sur une petite zone de peau avant la première utilisation.
10.3 Si vous avez des allergies connues à l’un des ingrédients, n’utilisez pas les produits. Nous déclinons toute responsabilité pour les réactions individuelles si nos obligations d’étiquetage ont été remplies.
11 Compte client et utilisation de la boutique
11.1 Vous devez garder vos identifiants de connexion confidentiels et ne pas les communiquer à des tiers.
11.2 Il est interdit d’utiliser la boutique pour des activités illégales, le spam, l’exploration automatisée (crawling) ou pour porter atteinte aux droits de tiers.
12 Propriété intellectuelle
Tous les contenus de tattup.shop (textes, images, graphiques, marques, logos, designs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation nécessite notre accord écrit préalable.
13 Personne responsable dans l’UE (règlement sur les produits cosmétiques)
Voir les détails dans le préambule. La personne responsable tient à jour le dossier d’information sur le produit et sert d’interlocuteur principal pour les autorités européennes.
14 Protection des données
Les données personnelles sont traitées exclusivement conformément à notre politique de confidentialité distincte.
15 Modification des CGV
Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment avec effet pour les commandes futures. La version en vigueur est publiée dans la boutique. Les contrats déjà conclus restent régis par la version en vigueur au moment de l’achat.
16 Droit applicable et for juridique
16.1 Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
16.2 Pour les consommateurs de l’UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence demeurent réservées.
16.3 Le for exclusif pour les litiges avec des clients professionnels est Herisau, Suisse.
17 Règlement extrajudiciaire des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.
18 Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la règle légale.
